SCANDALE !!! INJUSTICE !!! INIQUITE !!!!

Lettre de la CARSAT datée du 26 janvier 2012 - Demande de remboursement - Notification de retraite

"Madame,

Après étude de votre dossier, nous vous informons que :

à compter du 1er février 2008, nous modifions le montant de votre retraite de réversion en raison de vos ressources.

Voici le détail de vos mensualités :

ELEMENTS DE LA RETRAITE	MONTANTS MENSUELS AU
	01/02/2008	01/03/2008	01/07/2008	01/08/2008	01/09/2008
Retraite de réversion réduite	69,19		5,07		65,34
CSG imposable	- 1,66		- 0,12		- 1,56
CSG non imposable	- 2,90		- 0,21		- 2,74
Contribution remboursement dette  sociale	- 0,34		- 0,02		- 0,32
MONTANT NET MENSUEL	64,29	0,00	4,72	0,00	60,72

 

ELEMENTS DE LA RETRAITE	MONTANTS MENSUEL AU
	01/10/2008	01/11/2008	01/02/2009	01/04/2009	01/07/2009
Retraite de réversion réduite	52,62		198,30	203,07
CSG imposable	- 1,26
CSG non imposable	- 2,21		- 7,53	- 7,71
Contribution remboursement dette sociale	- 0,26		- 0,99	- 1,01
MONTANT NET MENSUEL	48,89	0,00	189,78	194,35	0,00

 

 

 

ELEMENTS DE LA RETRAITE	MONTANTS MENSUELS AU
	01/12/2009	01/01/2010	01/04/2010	01/10/2010	01/11/2010
Retraite de réversion réduite	138,89	135,18	139,52	130,94	126,69
CSG non imposable	- 5,27	- 5,13	- 5,30	- 4,97	- 4,81
Contribution remboursement dette sociale	- 0,69	- 0,67	- 0,69	- 0,65	- 0,63
MONTANT NET MENSUEL	132,93	129,38	133,53	125,32	121,25

 

 

ELEMENTS DE LA RETRAITE	MONTANTS MENSUEL AU
	01/12/2010	01/03L2011	01/04/2011
Retraite de réversion réduite	122,44	415,79
Retraite de réversion			497,08
CSG non imposable	- 4,65	- 15,80	- 18,88
Contribution remboursement dette sociale	- 0,61	- 2,07	- 2,48
MONTANT NET MENSUEL	117,18	397,92	475,72

 

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite :

- adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification,

- pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.

 

Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable.

 

Recevez, Madame, nos sincères salutations.

 

L'Agent comptable                                                              Le Directeur"

 

 

Lettre de la CARSAT datée du 30 janvier 2012 - Demande de remboursement

 

"Madame,

Nous vous avons informée, par notification séparée, d'un trop perçu déterminé à la suite d'une révision de votre prestation.

Ce trop perçu de 14 350,70 euros concerne la période du 01/02/2008 au 31/03/2011.

Vous devez donc rembourser cette somme avant le 01/03/2012, par chèque établi au nom de :

Monsieur l'Agent Comptable de la CARSAT Normandie

ou par tout moyen de votre choix.

Surtout, pensez à rappeler les références de ce courrier.

Recevez, Madame, mes sincères salutations.

Le Directeur"

 

Ma réponse du 22 février 2012 :

 

"Monsieur,

 

Complètement interloquée et abasourdie par la lecture de votre courrier du 26 janvier dernier relatif à la révision de ma pension de réversion ainsi que de votre demande de remboursement pour un trop-perçu de ... (je n'ose à peine prononcer la somme) de ...14 668,79 € je vous demande expressément de m'adresser une lettre explicative détaillée (reprenant mois par mois la pension qui aurait dû m'être versée ou qui semblerait l'être) avant tout recours.

 

Je suis outrée, il faut croire que la perte d'un être cher ne doit pas être suffisante pour que l'Etat en rajoute encore et nous enfonce davantage. Ce Décret, sous conditions de ressources, est tout simplement inadmissible ; nos conjoints(es) ont cotisé ! La logique voudrait que l'on rejoigne le régime des fonctionnaires à qui je ne souhaite pas un alignement vers le bas comme cela est fréquemment le cas.

 

Il m'est de plus très difficile de comprendre ce retour en arrière, étant donné que je n'ai rien falsifié, ni même menti et je puis dire que si cette pension de réversion est révisable annuellement (je ne le savais pas), vos services ne m'ont adressé aucune demande quant à ma situation, ce qui, à mon sens, aurait dû être fait pour éviter cette demande de remboursement à effet rétroactif (absolument scandaleuse).

 

 Pour vous exposer ma situation, je tiens à souligner qu'à compter d'août 2005 jusqu'en novembre 2007 (alors âgée de 51 ans et veuve depuis 2 mois), j'ai été sans emploi, et donc avec des revenus très très modestes ; de plus, j'avais et ai toujours à ma charge ma fille, étudiante à Lyon à qui je verse mensuellement 300 € pour l'assister dans ses études (de plus, les frais du quotidien n'ont pas changé depuis le "départ" de mon mari).

 

A compter de décembre 2007 jusqu'en janvier 2011, j'ai été salariée dans l'entreprise de mon fils (ayant pour tout salaire déclaré le SMIC quand je le percevais car avec cette crise, mon salaire n'a pu être versé que durant 5 mois, alors que les cotisations patronales et salariales ont malgré tout toujours été honorées mais pourtant avec beaucoup de difficultés).

 

A ce jour, je suis de nouveau sans emploi et je perçois des allocations chômage (800 €/mois). Je ne pense donc pas être des plus fortunées... Et pourtant !!!! L'on souhaite encore me ponctionner ? Quelle injustice ! Quand on sait que nos chers gouvernants, quant à eux, sont en droit de cumuler leurs différentes retraites ou bien ne cotisent parfois que seulement 5 années pour pouvoir prétendre à une retraite largement supérieure à la nôtre, qui avons cotisé toute une vie, et tout cela sans complexes ???? Et qu'en outre, ils perçoivent des allocations familiales, pour certains, à hauteur de 5 000 € par an, pourtant avec des revenus confortables ???? (plus que ma pension de réversion).

 

Peut-être devrais-je braquer une banque pour vous rembourser ????? Et pour m'assurer une vie sans frais en prison ?

 

En raison de cette injustice, je demande à ce que soit étudié mon dossier (parmi tant d'autres) car je considère que vos services n'ont pas fait leur travail compte tenu qu'aucune demande sur ma situation ne m'a été adressée depuis 4 ans. En 2007, je suis allée à la CARSAT de Cherbourg-Octeville, qui m'a demandé mon avis d'imposition (je ne suis pas imposable bien sûr) et différentes pièces, à la suite de quoi il m'a été accordé cette pension de réversion.

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

C. JOLY"

 

Courrier du 22 février 2012 adressé au Député :

 

"Monsieur le Député-Maire,

 

Je me permets d'attirer votre attention sur un problème qui me lie avec la CARSAT de Basse-Normandie ; organisme qui me réclame un trop-perçu s'élevant à la "bagatelle" de 14 668,70 € (à rembourser au 1er mars 2012) ; somme représentant une part de la pension de réversion qui m'a été octroyée durant 46 mois, soit depuis le 1er février 2008 (je percevais alors des mensualités variant entre 200 € et 400 €). Une modique somme, certes, mais qui me servait néanmoins à aider ma fille, actuellement étudiante.

 

J'ai eu l'immense douleur de perdre mon mari le 23 septembre 2007, alors âgé de 58 ans, mais, a priori, cela ne suffit pas puisque l'Etat souhaite encore ajouter des problèmes financiers. Je devrais avoir la haine contre cet Etat qui a empoisonné mon mari par deux fois (hépatite C contractée par fibroscopie dans les années 80 (affaire du sang contaminé), et non diagnostiquée parce que l'amiante dont il était atteint lui faisait peur, à tel point qu'il fuyait et ne se faisait plus suivre médicalement, par angoisse de l'évolution de cette maladie. Mon mari n'est pas "parti" de l'amiante mais son hépatite C n'a pu être traitée à cause de ce terrible fléau. Joël nous a quittés en l'espace d'un mois.

 

Je suis maintenant seule, cela ne suffit donc pas ? Non visiblement ! Puisque cet Etat souhaite encore me ponctionner (je ne suis malheureusement pas la seule). Cela est scandaleux ! Il est tout simplement inadmissible que ces pensions de réversion soient soumises à des conditions de ressources, dans le secteur privé ; nos conjoints (es) ont cotisé ! La logique voudrait que l'on rejoigne le régime des fonctionnaires à qui je ne souhaite, en aucun cas, un alignement par le bas comme nous le constatons trop souvent.

 

En outre, ma situation financière n'est pas, et ne l'a jamais été, des plus confortables. Lorsque mon mari nous a quittés, j'étais alors sans emploi depuis fin 2005 (licenciement). A compter du 1er décembre 2007, j'ai exercé la profession de négociatrice immobilière dans l'agence de mon fils (créée en 2006), pour un salaire déclaré au SMIC, quand celui-ci pouvait être payé ; la crise étant passée par là ! A ce jour, je suis de nouveau sans emploi, et chose surprenante la CARSAT m'octroie toujours 400 € pour l'année 2012 (cet organisme ne s'étant pas renseigné sur mes ressources de l'année 2011 ; je m'attends donc à une prochaine révision).

 

La CARSAT se réveille 4 années plus tard pour me réclamer un trop-perçu de 14 668,70 € ; cet organisme ne m'a jamais fait parvenir de demandes de ressources et je devrais réparer leur erreur ?? Je tiens à préciser que je n'ai rien falsifié ni même menti sur mes ressources.

 

Je refuse catégoriquement de rembourser cette somme ; cela est complètement scandaleux, même si la loi est contre moi, je considère que cette pension de réversion est UN DROIT !!!! Mon mari a cotisé ! Je tiens également à souligner que le calcul pour prétendre à cette pension est particulièrement insidieux, à savoir :

 

Si nos ressources personnelles ne dépassent pas la somme mensuelle brute de 1 598,13 €, il est alors procédé au calcul de la pension de réversion à laquelle nous pouvons prétendre (soit 54 % de la pension de la personne décédée).

 

Cette pension calculée (que l'on ne touche pas) sera ajoutée à nos ressources personnelles brutes et l'on soustraiera cette somme au plafond annuel qui est au 1er janvier 2012 de 19 177,60 € (soit 1 598,13 € brut par mois). La pension sera alors diminuée de la différence calculée. Ce que l'on appelle une pension de réversion différentielle.

 

Sachant que le SMIC est à 1 398,37 € brut par mois, peu de personnes peuvent prétendre à une pension de réversion pleine ; soit elle est purement supprimée, soit elle est différentielle.

 

UNE HONTE !!!!!

 

Très en colère, j'ai créé une pétition et le blog ci-dessous (excusez-moi d'avoir cité les politiques dans ce blog, mais ils ont vraiment de quoi nous agacer) :

 

 

Il est très certainement inutile de vous préciser que je suis insolvable et dans l'impossibilité totale de rembourser cette somme énorme ; mais je tiens néanmoins à ajouter que cela ne justifie en rien cette INJUSTICE, considérant que cette pension de réversion est un droit avant tout !

 

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir aborder ce sujet à l'Assemblée ; car nous sommes nombreux dans ce cas ; parfois la CARSAT se retourne contre les enfants lorsque les personnes sont décédées. Non seulement, il est inadmissible de ne pouvoir prétendre à la demi-pension de notre époux(se), mais en outre, il est inconcevable que nous subissions, en plus, les failles de la CARSAT quant à son organisation.

 

Je ne suis pas coupable d'avoir perçu cette pension de réversion, et je n'ai pas menti sur mes revenus (je ne suis d'ailleurs pas imposable) et SURTOUT, mon mari a toujours COTISE pour cette retraite. CELA EST UN VOL MANIFESTE !!!!

 

L'Etat semble vouloir grappiller un peu partout, et ceci afin d'épurer sa dette ; car il m'est également demandé par le FIVA le remboursement de l'offre qui nous a été allouée en décembre 2010, à mes enfants et à moi-même, en qualité d'ayants-droits, à savoir 24 000 € ; ce qui fera l'objet d'un autre courrier de ma part, que je vous adresserai ultérieurement.

 

Dans l'espoir que vous prendrez ma requête en considération,

 

Je me tiens à votre disposition pour tout entretien afin de mieux vous exposer ce litige.

 

Recevez, Monsieur le Député-Maire, mes sincères salutations.

 

Claire JOLY"

 

Réponse du 02 mars 2012 de la CARSAT :

 

"Madame,

 

J'accuse réception de votre courrier en date du 22/02/2012.

 

Je vous rappelle que la CARSAT Normandie est responsable envers chaque asssuré de la bonne gestion des fonds publics et de l'attribution des prestations conformément aux règles applicables.

 

Etant bénéficiaire d'un avantage soumis à condition de ressources, vous étiez tenue de nous faire connaître en temps utile toutes modifications intervenant, soit dans le montant de vos ressources, ou dans votre situation familiale.

 

La demande de pension de Réversion que vous avez signée le 20 octeobre 2007 spécifiait que vous vous engagiez à signaler tout changement de situation. Or, vous avez omis de déclarer votre reprise d'activité.

 

Dès lors, après ré-examen de votre dossier, je vous confirme que vous êtes redevable de la somme de 14 668,79 € au titre de la pension de réversion.

 

Cette dette doit être intégralement remboursée.

 

Cependant, je vous précise qu'en cas de difficulté de paiement, vous avez la possibilité de solliciter un paiement échelonné.

 

Si aucun paiement, ou si aucun accord concernant les modalités de remboursement de votre dette ne peut être conclu sous quinzaine, je serai dans l'obligation d'engager une procédure de recouvrement forcé.

 

Recevez, Madame, mes sincères salutations.

 

Votre correspondante"

 

 

Ma 2ème réponse datée du 07 mars 2012 :

 

"Madame,

 

Je suis effarée par le manque de délicatesse dont vous faites preuve dans votre courrier du 02 mars 2012, en réponse à ma demande de recours, suite à un trop-perçu de 14 668,79 € et dans lequel vous me précisez sans ambages que "cette dette doit être intégralement remboursée".

 

Vous m'annoncez un délai de 15 jours pour le paiement ou pour trouver un accord pour les modalités de remboursement. En raison de ma situation financière très délicate, sans emploi, avec une fille étudiante encore à charge, les mensualités seront, de toute évidence, trop importantes pour mes ressources ; je précise que je suis seule. Je ne suis pas une délinquante, je n'ai rien volé, je n'ai rien falsifié, mais je suis tout simplement une victime de ce système et il est tout simplement inadmissible d'être confronté(e) à une telle alternative.

 

En outre, je tiens également à souligner que je ne considère pas cela comme une "dette", mon époux a cotisé pour cette pension, et bien que les Règles applicables, comme vous les citez, soient contre nous dans le secteur privé, c'est un droit auquel les conjoints(es) devraient pouvoir prétendre comme cela est le cas pour les régime des fonctionnaires. De plus, je vous rappelle que si je suis dans cette situation c'est que, malheureusement, j'ai perdu mon mari le 23 septembre 2007. Joël avait seulement 58 ans (amiante et hépatite C dues à la négligence de l'Etat).

 

Votre argument stipulant que j'ai signé une demande de pension de réversion m'informant d'une révision en cas de changement de situation ne me convainc absolument pas. Je m'insurge sur cet état de fait et je le conteste vivement ! Lorsque j'ai fait ma demande de pension en 2007 à la CARSAT, je ne puis pas dire que j'étais au meilleur de ma forme et je pense que l'on aurait pu me faire signer n'importe quoi, et n'importe quel papier !

 

De plus, je me permets d'ajouter que si les règles en application vous autorisent à réclamer un trop-perçu à vos assurés à titre rétroactif, a contrario (et paradoxalement), les veufs ou veuves qui vous réclament tardivement une pension de réversion, dans ce sens, ne bénéficient pas à leur tour de cet effet rétroactif ; les mensualités sont bel et bien perdues pour l'assuré mais gagnées pour les fonds publics. Encore une aberration !

 

Ce type de situation pourrait être évité, puisque évidemment, comme vous le précisez dans votre courrier, vous êtes responsables envers vos assurés de l'attribution des prestations conformément aux règles applicables (même si celles-ci sont complètement injustes) ; pourquoi alors ne procédez-vous pas, comme le font les Caisses d'Allocations Familiales, à une réclamation annuelle des ressources de vos assurés ? Si cela avait été le cas, je vous aurais répondu et nous aurions ainsi évité tous ces problèmes, comme d'ailleurs beaucoup d'autres personnes qui sont malheureusement dans mon cas. La crise nous obligeant sans cesse à un changement de situation professionnelle devrait vous inciter à vous organiser différemment ou bien alors ces trop-perçus arrangeraient-ils les fonds publics ?

 

Je précise que je suis à ce jour sans emploi et que les années qui ont fait l'objet d'un trop-perçu correspondent à un emploi dans l'entreprise de mon fils (j'ai été déclarée comme salariée afin d'éviter d'être interpellée par l'URSSAF comme exerçant un travail au noir), mais les difficultés s'accroissant avec la crise, ces années n'ont pu être rémunérées en totalité (5 mois seulement, décomptes bancaires à l'appui). Mon fils ne pouvant assurer, avec beaucoup de difficultés, que les cotisations sociales et patronales.

 

Pour toutes les raisons évoquées dans la présente, je vous demande expressément de revoir mon dossier en commission ; le cas échéant, je me verrai dans l'obligation d'en référer en plus haute autorité et de médiatiser cette affaire.

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Recevez, Madame, mes salutations distinguées

 

C. JOLY"


Réponse du Député-Maire datée du 12 mars 2012 :


"Madame,


Je vous remercie de bien vouloir trouver, ci-joint, la copie de la correspondance que j'ai récemment adressée à Monsieur YVENAT, Directeur de la Carsat Normandie, concernant le trop-perçu qui vous est réclamé au titre de la pension de réversion de votre époux.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de recevoir, Madame, mes respectueux hommages

le Député"


"Monsieur le Directeur,

A l'occasion d'un récent entretien, Madame Claire JOY, domiciliée............, a appelé mon attention sur son souhait d'obtenir une remise gracieuse du montant dont elle est redevable envers votre organisme au titre de la pension de réversion de son époux décédé en 2007.

A partir de février 2008 et durant 46 mois, vos services ont en effet octroyé et versé à Madame JOLY la pension de réversion mais on lui réclame aujourd'hui une somme de 14 668,70 euros au motif d'une révision de sa prestation.

L'intéressée s'étonne d'une telle décision 4 ans après le décès de son époux et elle n'est pas en mesure actuellement de s'acquitter du montant de ce trop-perçu en raison de faibles ressources.

Je vous joins sous ce pli la copie de la correspondance de Madame JOLY en vous remerciant vivement de l'intérêt que vous voudrez bien y porter et de bien vouloir me tenir informé des suites susceptibles d'être réservées à mes démarches.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Député"


Lettre de la CARSAT datée du 14 mars 2012


"Madame,

J'ai bien reçu votre courrier nous demandant des explications sur votre trop-perçu de 14 350,70 €, celui-ci vous a été notifié le 30 Janvier 2012, je vous informe que j'ai procédé à la vérification de cette décision.

Vous êtes titulaire d'une pension de réversion depuis le 1er octobre 2007. Cette dernière est attribuée sous conditions de ressources. Lorsque le montant mensuel entier théorique de cet avantage complémentaire additionné au total de vos ressources dépassent le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement.

Les bénéficiaires d'une pension de réversion sont tenus de déclarer tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. De même que les caisses de retraite peuvent procéder, à tout moment, au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de ce droit.

Nos services ont pris connaissance au retour de votre questionnaire de ressources, le 18 avril 2011 (???) que vous aviez repris une activité au 1er décembre 2007.

Nous avons donc procédé à la révision de votre avantage en fonction de l'évolution de vos ressources. En prenant en compte ce nouvel élément, le montant total de vos ressources dépassent le plafond autorisé. Par conséquent, le montant de la pension de réversion que nous vous avons servi pour la période du 1er février 2008 au 31 mars 2011 était trop élevé. Vous trouverez, sous ce pli, une annexe récapitulative de votre trop-perçu.

D'autre part, la notification du 26 janvier 2012 est erronée en raison d'un dysfonctionnement informatique, par conséquent vous recevrez prochainement une nouvelle notification qui annule et remplace la précédente.

Vos droits ont été étudiés avec une juste application des textes législatifs et réglementaires.

Nous espérons que les informations apportées dans ce courrier répondent à vos attentes et nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Toutefois, si cette lettre explicative devait ne pas vous satisfaire, je vous invite à nous le faire savoir rapidement par écrit afin de nous permettre de diriger votre contestation auprès de la Commission de Recours Amiable.

Le cas échéant, je vous remercie de mettre le présent courrier en référence et d'indiquer les raisons qui expliquent que ce dernier ne vous a pas donné une plein satisfaction.

En restant à votre disposition, recevez, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Technicien clientèle"


Lettre adressée au Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 28 mars 2012


"Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé,

Je me permets de solliciter votre haute bienveillance afin d'attirer votre attention sur un litige qui me lie avec la CARSAT de Basse-Normandie suite à notification, en date du 26 janvier 2012, d'un trop-perçu de 14 668,70 € et ce, au titre de la pension de réversion qui m'a été octroyée après le décès de mon mari en 2007 (j'avais alors 51 ans).

A compter du 1er février 2008, alors sans emploi, suite à un licenciement après 15 années de bons et loyaux services, j'ai pu prétendre à une pension de réversion d'un montant mensuel variant de 300 € à 400 € et ce, sur une période de 46 mois.

Jusqu'en décembre 2011, la CARSAT de Basse-Normandie, qui se dit "responsable" de ses assurés, ne s'est jamais manifestée pour un contrôle de mes ressources, comme le font chaque année (pour exemple) les Caisses d'Allocations Familiales. Aujourd'hui, l'argument de la CARSAT est que j'ai signé une demande de pension de réversion, en 2007, m'informant d'une révision en cas de changement de situation ; je suis scandalisée ! Cet argument ne me convainc absolument pas. Je m'insurge sur cet état de fait et je le conteste vivement ! Lorsque j'ai fait ma demande de pension de réversion en 2007 à la CARSAT, je puis dire que je n'étais pas au meilleur de ma forme, et je pense que l'on aurait pu me faire signer n'importe quoi, et n'importe quel document ! Mon époux n'a été malade qu'un mois ; son départ a donc été très violent !

En outre, je tiens également à souligner que je ne considère pas ce trop-perçu comme une "dette", comme cela a été avancé par cet organisme public ; mon époux a longuement cotisé pour sa retraite, et bien que les Règles applicables soient malheureusement contre nous dans le secteur privé, la pension de réversion est un droit auquel les conjoints(es) devraient pouvoir prétendre, sans conditions de ressources, comme cela est le cas pour le régime des fonctionnaires. N'oublions pas que le cumul des mandats politiques est autorisé avec des rémunérations autrement supérieures que ces petites pensions de réversion qui, somme toute, sont dérisoires et ne viendront pas endetter la France, dès lors où les richesses pourront être réparties de façon plus équitable. Un Ministre n'a-t-il pas avoué percevoir des allocations familiales à hauteur de 5 000 € par an et pourtant avec un revenu des plus confortables ? Et nous devrions accepter cette inégalité ?

Je me permets également d'ajouter que si les Règles en application autorisent la CARSAT à réclamer un trop-perçu aux assurés à titre rétroactif, a contrario (et paradoxalement), les veufs ou veuves qui réclament tardivement une pension de réversion ne bénéficient pas en retour de cet effet rétroactif ; les mensualités sont bel et bien perdues pour l'assuré mais gagnées pour les fonds publics. Encore une aberration !

Je précise que je suis, à ce jour, inscrite à Pôle Emploi depuis le 1er février 2011. Les années qui ont fait l'objet d'un trop-perçu par la CARSAT correspondent, en réalité, à un emploi bénévole dans l'agence immobilière de mon fils, créée en 2006. Nous avons cependant opté pour une déclaration comme salariée à l'URSSAFF, du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2011, afin d'éviter les problèmes (travail au noir) et ainsi me mettre en phase avec la réglementation du travail ; les difficultés de trésorerie n'ont pas permis de me rémunérer (décomptes bancaires à l'appui). Mon fils ne pouvant assurer que les cotisations sociales et patronales et cela avec d'énormes difficultés.

Je souligne que si je suis dans cette situation c'est que, malheureusement, j'ai perdu mon mari le 23 septembre 2007. Joël n'avait que 58 ans (amiante et hépatite C dues à des négligences en haute autorité). Je précise que je suis seule, âgée de 56 ans, et que mes charges n'ont pas changé depuis le départ de mon mari. Je tiens également à ajouter que cette pension de réversion m'a aidée à contribuer aux études de ma fille, toujours étudiante à Lyon. Pauline a perdu son papa à l'âge de 20 ans.

La CARSAT se réveille 4 années plus tard pour me réclamer un trop-perçu de 14 668,79 €, (ou bien 14 350,70 € selon les courriers) ; cet organisme ne m'a jamais fait parvenir de demandes de ressources et je devrais réparer leur erreur ??? Je tiens à préciser que je n'ai rien falsifié, ni menti sur mes revenus, mon seul défaut étant d'avoir perdu mon mari. Je ne suis d'ailleurs pas imposable, vu mes faibles ressources. Il m'est, par conséquent impossible de rembourser cette somme énorme.

Paradoxalement, pour l'année 2012, il m'est de nouveau octroyé une pension de réversion de 475 € et cela sans connaître mes ressources 2011 ; la CARSAT me soumettra-t-elle de nouveau à un trop-perçu ???

Je me permets également de vous rappeler, en pièce jointe, le calcul insidieux pour prétendre à une pension de réversion dans le secteur privé à la différence du secteur public qui est sans conditions de ressources.

Pour toutes les raisons évoquées dans la présente, je sollicite votre indulgence et je vous serais obligée de bien vouloir examiner ma requête afin de m'accorder un recours gracieux et de ce fait étudier, pour l'ensemble des assurés, cette injustice dans le secteur privé. Nos conjoints(es)ont cotisé pour leur retraite ! Cela est un droit ! Je suis d'ailleurs prête, s'il le faut, à médiatiser cette iniquité.

En espérant que vous prendrez en considération ma demande de recours gracieux,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Minsitre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'expression de ma très haute considération.

Claire JOLY"

A SUIVRE...

 

La crise ? On en parle beaucoup ces temps-ci ! C'est bizarre on a le sentiment que l'on apprend la crise au peuple et que les gouvernants, via les médias, l'éduque par rapport à celle-ci.

Mais cette crise ne l'a-t-on pas depuis des décennies, voire des siècles, si l'on se situe en tant que peuple, masse populaire, français moyen, français sans emploi ou français au RSA ? Certes, on ne parlait pas encore de crise car elle ne touchait pas les gros capitaux, or aujourd'hui il s'agit de crise financière impactant ces derniers (ou tout au moins une diminution de leurs capitaux), alors on en parle donc davantage, afin de tenter d'y remédier et de faire rentrer de l'argent à tout prix ! Mais ne vous méprenez pas ! Ces capitaux sont toujours conséquents, juste un petit peu en baisse, et une dite "élite" en profite toujours beaucoup !

Cette crise, tant annoncée par les médias et nos gouvernants, n'est-elle pas encore un moyen de faire pression sur la masse ? Nous avons assisté à tant d'informations terrorisantes : sang contaminé, vache folle, grippe aviaire, grippe porcine, grippe A permettant indirectement d'enrichir certains groupes ou laboratoires. Procédés qui fonctionnent très bien dans beaucoup de domaines pour terroriser ou apitoyer la masse.

Aujourd'hui tous les moyens visiblement ont été épuisés et le doute commence à pointer sérieusement quant à la véracité de toutes ces pandémies ou risques sanitaires.

Il faut trouver autre chose pour récupérer de l'argent, alors ECONOMISONS sur le dos du peuple. La crise va l'apitoyer, les lois en sa défaveur passeront plus facilement ainsi que la répression.

A suivre...